Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») détaillent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par l'entreprise individuelle MB Nettoyage, immatriculée sous le SIREN 999 253 867 00017, dont le siège social est établi au 171 boulevard de Saint-Loup, 13011 Marseille (ci-après dénommée « le Prestataire »). Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant recourir aux services du Prestataire, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. Tout devis signé ou toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment : la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture par MB Nettoyage de prestations de services de nettoyage, notamment : nettoyage régulier de bureaux et de locaux professionnels ; nettoyage de fin de bail et remises en état ; nettoyage de vitres et vitreries ; nettoyage à domicile haut de gamme ; nettoyage post-construction. Cette liste n'est pas exhaustive. Toute prestation complémentaire peut être proposée sur demande et fera l'objet d'un devis spécifique.

Article 2 — Devis et commande

2.1 Établissement du devis. Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, établi par le Prestataire après visite ou description précise des travaux à réaliser par le Client. Le devis précise la nature des prestations, le tarif applicable (horaire ou forfaitaire) ainsi que les conditions d'intervention. 2.2 Acceptation et engagement. Le devis a une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date d'émission ; au-delà, le Prestataire se réserve le droit de le réviser. La signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation des présentes CGV et constitue un contrat ferme entre les parties.

Article 3 — Tarifs et modalités de facturation

3.1 Tarifs. Les prestations sont facturées soit à l'heure, soit au forfait, selon les modalités définies dans le devis. Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le seuil n'étant pas atteint. En cas de dépassement du temps ou du périmètre prévu au devis, lié à des conditions non prévisibles (salissures anormales, superficie supérieure, tâches supplémentaires), le Prestataire en informera le Client et émettra un avenant tarifaire. 3.2 Révision des tarifs. Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, après information préalable du Client par tout moyen écrit (courrier, e-mail) au moins quinze (15) jours avant application.

Article 4 — Conditions de paiement

4.1 Modalités. Le règlement est effectué par virement bancaire selon les modalités précisées sur la facture. Pour les professionnels, le délai de paiement est de quinze (15) jours à compter de la date de la facture, sauf conditions particulières convenues par écrit. Pour les particuliers, le paiement intervient à la fin de chaque prestation ou selon l'échéancier prévu au devis. 4.2 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, majoré de cinq (5) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros pour les professionnels, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre les prestations en cours, sans préjudice de toute action en recouvrement.

Article 5 — Exécution des prestations

5.1 Accès aux locaux. Le Client s'engage à permettre au Prestataire l'accès aux locaux à nettoyer aux dates et heures convenues. En cas d'impossibilité d'accès non signalée dans un délai raisonnable, la prestation sera réputée effectuée et facturée à hauteur de 50 % du montant prévu, au titre de déplacement et d'immobilisation. 5.2 Fournitures et matériel. Sauf accord contraire, le Prestataire fournit l'ensemble des produits et matériels nécessaires à la réalisation des prestations. Les produits utilisés sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux surfaces traitées. Le Client s'engage à signaler tout matériau ou surface nécessitant un traitement particulier avant le début de la prestation. 5.3 Modifications et annulations. Toute demande de modification ou d'annulation doit être communiquée par écrit au Prestataire au minimum quarante-huit (48) heures avant la date d'intervention. En deçà de ce délai, une indemnité d'annulation correspondant à 30 % du montant de la prestation sera facturée.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à : fournir un accès sécurisé et dégagé aux zones à nettoyer ; signaler tout danger particulier (produits dangereux, zones à risque, animaux sauvages, matériaux fragiles ou spéciaux) ; mettre à disposition les points d'eau et d'électricité nécessaires à l'exécution des travaux, sauf équipement autonome prévu au devis ; ranger et sécuriser les objets de valeur, fragiles ou confidentiels avant l'intervention ; ne pas entraver le travail du personnel du Prestataire. Le non-respect de ces obligations est susceptible d'engager la responsabilité du Client en cas de dommage ou de retard d'exécution.

Article 7 — Responsabilité et assurances

7.1 Responsabilité du Prestataire. Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec le soin et le professionnalisme requis. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, de surfaces défectueuses préexistantes, ou de la présence d'objets de valeur non signalés. 7.2 Assurance. Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés dans le cadre de ses interventions. Une attestation peut être fournie sur demande.

Article 8 — Respect du personnel

MB Nettoyage s'engage à recruter et former son personnel dans le respect des règles professionnelles en vigueur et à veiller à son intégrité physique et morale dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. En contrepartie, le Client s'engage à traiter le personnel intervenant avec respect et dignité. Tout comportement irrespectueux, discriminatoire, harcelant ou violent à l'encontre du personnel de MB Nettoyage est formellement prohibé. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre immédiatement la prestation en cours, sans obligation de remboursement ; de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité à sa charge ; et d'engager toute procédure judiciaire appropriée pour défendre les intérêts de son personnel. Le personnel du Prestataire est tenu à une obligation de discrétion et de confidentialité concernant les informations, documents ou éléments auxquels il pourrait avoir accès lors de ses interventions. Il est interdit au Client de solliciter directement, à titre personnel ou professionnel, un salarié ou intervenant du Prestataire, pendant la durée du contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant la fin de la relation commerciale.

Article 8.1 — Liberté religieuse du personnel

MB Nettoyage garantit à son personnel la liberté de conscience et d'expression religieuse dans le cadre de ses fonctions, conformément aux principes du droit du travail et aux valeurs de l'entreprise. Le personnel peut ainsi porter tout signe religieux visible (voile, croix, kippa, turban, etc.) lors de ses interventions. Le Client reconnaît et accepte cette politique. En aucun cas, il ne pourra exiger le retrait d'un signe religieux, refuser l'intervention d'un membre du personnel au motif de sa religion, de son apparence ou de toute autre caractéristique personnelle, ni formuler toute demande à caractère discriminatoire au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail. Tout manquement à cette obligation constitue un motif de résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de tout recours pour discrimination.

Article 9 — Réclamations et litiges

9.1 Réclamations. Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit (courrier ou e-mail) dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l'intervention. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée et conforme. Le Prestataire s'engage à étudier toute réclamation recevable et à y apporter une réponse dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. 9.2 Résolution amiable. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, les clients particuliers peuvent recourir à un médiateur de la consommation. 9.3 Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire de Marseille.

Article 10 — Résiliation

Pour les contrats de prestation régulière, chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant quarante-huit (48) heures.

Article 11 — Confidentialité et données personnelles

Les informations collectées par le Prestataire dans le cadre de son activité sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679). Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, en adressant une demande écrite au Prestataire.

Article 12 — Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. La langue des présentes CGV est le français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 13 — Captations vidéo et diffusion sur les réseaux sociaux

13.1 Captation et finalité. Le Prestataire se réserve le droit de réaliser des captations photographiques ou vidéographiques lors de certaines prestations, à des fins de communication et de promotion de son activité sur ses réseaux sociaux professionnels (Instagram, Facebook, TikTok, etc.). Le Prestataire s'engage formellement à ne pas divulguer l'adresse ou la localisation précise du lieu d'intervention (aucune indication de rue, numéro, quartier identifiable, ou tout autre élément permettant d'identifier le domicile ou les locaux du Client) ; à ne pas filmer ni diffuser des éléments permettant d'identifier personnellement le Client ou les occupants des lieux (visages, documents personnels, effets personnels identifiables) ; et à utiliser ces contenus exclusivement à des fins de promotion de l'activité de MB Nettoyage, sans cession à des tiers ni utilisation commerciale autre. 13.2 Droit d'opposition du Client. Le Client dispose d'un droit d'opposition à toute captation et/ou diffusion de contenus relatifs à sa prestation. Ce droit peut être exercé à tout moment : avant la prestation, en cochant la case de refus prévue au bas du devis ou en adressant un refus écrit au Prestataire (e-mail ou courrier) ; pendant la prestation, en informant verbalement l'intervenant, qui cessera immédiatement toute captation ; après diffusion, en demandant par écrit le retrait du contenu concerné, auquel le Prestataire s'engage à donner suite dans un délai de quarante-huit (48) heures. En l'absence d'opposition expresse du Client, l'acceptation des présentes CGV vaut autorisation de captation et de diffusion dans les conditions définies au présent article.

Édition 2026.